Le renforcement des pouvoirs de la DGCCRF à l'ère du numérique
Entrée en vigueur le 2 juillet 2025, la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 a profondément modernisé les moyens d’action de la DGCCRF face aux enjeux du numérique. L’administration dispose désormais de prérogatives bien plus larges pour enquêter et sanctionner les entreprises, notamment celles opérant sur les plateformes en ligne.
Les enquêteurs peuvent désormais accéder aux systèmes informatiques des sociétés contrôlées et obtenir des informations détaillées, y compris sur les algorithmes utilisés pour fixer les prix ou mettre en avant certains produits. Ces nouveaux pouvoirs visent à lever le voile sur les mécanismes internes du commerce numérique et à mieux détecter les pratiques trompeuses automatisées.
La loi prévoit également la possibilité de faire appel à des experts techniques dans les dossiers complexes, afin d’améliorer la qualité et la rapidité des enquêtes. Le recours au dispositif du client mystère est lui aussi élargi : les agents peuvent se faire passer pour des consommateurs, que ce soit en ligne ou en magasin, pour vérifier la loyauté des pratiques commerciales. Leur anonymat est garanti par une procédure spécifique.
Côté sanctions, la DGCCRF peut désormais imposer des mises en conformité assorties d’amendes calculées en fonction du chiffre d’affaires mondial des entreprises, pouvant aller jusqu’à 0,1 %. Cette approche vise à rendre les sanctions plus proportionnées et dissuasives. En cas de refus de publication d’une sanction, des pénalités financières supplémentaires peuvent également être appliquées, conformément au principe du « name and shame ».
Enfin, la réforme élargit le champ des transactions administratives et pénales, qui s’appliquent désormais aussi aux infractions passibles de peines d’emprisonnement allant jusqu’à trois ans.