Publication du nouveau règlement relatif à la sécurité générale des produits

Le 25 avril 2023, le Conseil de l’Union européenne a adopté le nouveau règlement sur la sécurité générale des produits qui renforce les règles de sécurité applicables aux produits vendus à la fois hors ligne et en ligne.

Jusqu’ici, la directive de 2001 relative à la sécurité générale des produits a permis que tous les produits de consommation mis sur le marché ou mis à disposition sur le marché de l'UE soient soumis à des exigences générales de sécurité.

Toutefois, l'augmentation du nombre de biens et de produits vendus en ligne, et la divergence de transposition selon les états membres ont poussé l’UE à adopter un règlement qui empêche les Etats membres d’adopter des mesures divergentes.

L’une des nouvelles mesures importantes de ce nouveau texte concerne la nécessité pour les opérateurs économiques tiers qui commercialisent dans l’Union européenne de disposer d’une personne responsable des produits sur le territoire de l’Union. 

Les conséquences de l’adoption du nouveau règlement sur les entreprises textiles

Alors même qu’il n’existait pas d’obligation en France de mentionner les coordonnées du metteur sur le marché pour les produits textiles. Désormais, lors de l’entrée en vigueur du texte, les coordonnées de l’opérateur économique établi dans l’Union et responsable des produits relevant du champ d’application du présent règlement devraient être communiquées avec le produit afin de faciliter les contrôles tout au long de la chaîne d’approvisionnement pour l’ensemble des pays de l’UE.

Cela signifie en pratique que le nom, la raison sociale ou la marque déposée et les coordonnées, y compris l’adresse postale et électronique, de l’opérateur économique devront être indiqués sur le produit ou sur son emballage, sur le colis ou dans un document d’accompagnement.

Par ailleurs, les produits devront porter un numéro de type, lot ou de série ou tout autre élément permettant l’identification du produit. Lorsque la taille, ou la nature du produit ne le permet pas, ces informations peuvent figurer sur le packaging.

Le calendrier à venir

À la suite de l'approbation du 25 avril 2023 par le Conseil, l'acte législatif a été adopté. Après signature par les présidents du Parlement européen et du Conseil, le règlement sera publié au Journal officiel de l'Union européenne et entrera en vigueur le vingtième jour suivant sa publication.

À la suite de l'adoption formelle du règlement et de son entrée en vigueur, les États membres disposeront de 18 mois pour appliquer les nouvelles règles relatives à la sécurité générale des produits.