Responsabilité Etendue du Producteur (REP) : convergence des délais de mise en conformité
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Le Ministère a confirmé l’accord de principe pour l’application d’une tolérance concernant la mise en œuvre conjointe des info-tri de la filière REP des emballages ménagers et des autres filières REP. Ainsi, les produits soumis à la fois à la REP des emballages et à une autre REP, pourront bénéficier de la date de validation du dernier info-tri comme point de départ du délai de mise en conformité.
- Rappel des délais d’écoulement des stocks
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Filière des emballages ménagers (Citéo, Lekko, Adelphe) |
Filière textile d’habillement, linge de maison et chaussures (Re-Fashion) |
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1 an à compter du 9 septembre 2021, étant précisé que les emballages fabriqués ou importés avant cette date bénéficient d’un délai supplémentaire de 6 mois, soit jusqu’au 8 mars 2023.
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1 an à compter du 1er février 2022, étant précisé que les produits fabriqués ou importés avant cette date bénéficient d’un délai supplémentaire de 6 mois, soit jusqu’au 1er août 2023.
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- La tolérance pour les produits soumis à la fois à la REP des emballages et à une autre REP
Dans le compte rendu de la Commission Inter-filières de Responsabilité Elargie des Producteurs (CiFREP) du 16 décembre 2021, le représentant de la direction générale de la prévention des risques (DGPR) avait fait part d’un accord de principe du ministère pour appliquer une tolérance sur une mise en œuvre conjointe des info-tris de la filière REP des emballages ménagers et des autres filières REP, s’agissant des produits soumis à la fois à la REP des emballages et à une autre REP, en retenant la date de validation du dernier info-tri comme point de départ.
Cette tolérance s’applique uniquement aux filières REP ayant soumis leur proposition finale d’info-tri avant la fin de l’année 2021. REFASHION a bien soumis son projet d’info-tri avant le 30 septembre 2021 en vertu du décret n° 2021-835 du 29 juin 2021, il est possible de retenir comme point de départ la date du 1er février 2022.