Résumé de la Directive 2024/825 du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE

Adoptée le 28 février 2024 et publiée le 6 mars, la directive (UE) 2024/825 renforce la protection des consommateurs tout en encourageant les entreprises à adopter des pratiques plus durables. Elle modifie deux textes européens majeurs — les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE — afin d’encadrer les allégations environnementales et d’améliorer l’information sur la durabilité des produits. L’objectif est de lutter contre les pratiques trompeuses et de permettre aux consommateurs de contribuer plus efficacement à la transition verte.

Encadrement du greenwashing :

La directive impose désormais des exigences strictes pour toute communication à caractère environnemental. Les affirmations du type « produit durable », « respectueux de l’environnement » ou « neutre en carbone » devront reposer sur des données vérifiables, objectives et accessibles. Les labels écologiques ne pourront être utilisés que s’ils reposent sur un système de certification transparent et indépendant. Les mentions vagues ou infondées seront interdites, et toute utilisation de labels non reconnus pourra être considérée comme une pratique commerciale trompeuse.

Extension des pratiques commerciales déloyales :

Le texte élargit la définition des pratiques trompeuses aux aspects liés à la circularité des produits, notamment leur durabilité, réparabilité et recyclabilité. Il sera interdit de suggérer qu’un article est plus résistant ou réparable qu’il ne l’est en réalité, ou encore de prétendre qu’un produit est « neutre en carbone » lorsqu’il ne l’est qu’à travers des mécanismes de compensation. Les communications qui dissimulent des informations sur la détérioration du produit ou incitent à un remplacement prématuré de pièces ou consommables sont également visées.

Renforcement de l’information au consommateur :

Les entreprises devront désormais communiquer de manière claire et visible sur la durée de vie des biens, la disponibilité et le coût des pièces détachées, ainsi que sur les modalités d’entretien et de réparation. Un indice de réparabilité sera introduit pour évaluer la facilité avec laquelle un produit peut être réparé. Ces obligations concernent directement le secteur textile, où les notions de durabilité, de réparabilité et de traçabilité prennent une place croissante dans la communication et la fidélisation client.

La directive prévoit également la création d’une notice et d’un label harmonisés au niveau de l’Union européenne. Ils rappelleront les principaux éléments de la garantie légale de conformité, d’une durée minimale de deux ans, et viseront à garantir une information cohérente et compréhensible pour tous les consommateurs européens.

Calendrier de mise en œuvre :

Les États membres devront transposer la directive avant le 27 mars 2026, pour une application effective à partir du 27 septembre 2026. Les entreprises disposent donc d’un délai de deux ans pour adapter leurs supports commerciaux, labels et argumentaires environnementaux, en veillant à ce que toute allégation repose sur des éléments concrets, vérifiables et conformes aux nouvelles exigences européennes.