Calendrier loi AGEC au 1er janvier 2025
Calendrier loi AGEC au 1er janvier 2025
RAPPEL :
Un échéancier courant sur trois ans tisse la trame d’application de la loi AGEC. Seront tenues de se mettre en conformité les entreprises suivantes aux dates indiquées :
- Au 1er janvier 2023, toutes les entreprises d’un CA* annuel supérieur à 50 millions d’euros et délivrant au moins 25 000 unités sur le marché.
- Au 1er janvier 2024, toutes les entreprises d’un CA* annuel supérieur à 20 millions d’euros et délivrant au moins 10 000 unités sur le marché.
NOUVEAU : Au 1er janvier 2025, toutes les entreprises d’un CA* annuel supérieur à 10 millions d’euros et délivrant 10 000 unités sur le marché