L'interdiction visant la mise à disposition des sacs plastiques

La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au journal officiel le 18 août 2015. Le texte comporte un chapitre sur l’économie circulaire intitulé : « Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire : de la conception des produits à leur recyclage ».

Le 6 août, le Ministère de l’écologie avait mis en ligne une consultation sur le projet de décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique.

Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, et reportée une première fois en mars 2016, la publication de ce décret aura finalement lieu le 1er juillet 2016. Les sacs en plastique à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants, seront donc officiellement interdits aux caisses des magasins à partir de cette date-là. Pour autant, un communiqué du ministère du développement durable précise que le report de la parution du décret ne remet pas en cause l'interdiction de la distribution des sacs plastique de caisse à usage unique à partir du 1er janvier 2016, date inscrite dans la loi, ce même si aucune sanction n’est encore prévue. Les commerçants sont autorisés à distribuer les sacs plastiques qui vont être interdits, jusqu'à épuisement du stock.

Désormais, seuls pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente :
•    les sacs plastique réutilisables (vendus en caisse),
•    les sacs pour emballage de fruits et légumes en vrac,
•    les sacs constitués d'une autre matière que le plastique (papier, tissu, etc.),
•    les sacs compostables constitués de matières biosourcées, c’est-à-dire à base de matière végétale (amidon par exemple).

Le projet de décret précise que l’interdiction vise les sacs plastiques à usage unique d’épaisseur inférieure à 50 micromètres. Il confirme que la teneur minimale en matière biosourcée des sacs en matières plastiques à usage unique devra être de 30% à partir du 1er janvier 2017, 40% à partir du 1er janvier 2018, 50% à partir du 1er janvier 2020 et 60% à partir du 1er janvier 2025.

Dans l’attente d’une spécification européenne (au plus tard le 27 mai 2017) pour identifier les sacs en plastique biodégradables et compostables, un marquage sera apposé indiquant que le sac peut être utilisé pour le compostage domestique (en précisant la référence à la norme correspondante), faire l’objet d’un tri au sein d’une collecte séparée de biodéchets et ne doit pas être abandonné dans la nature ou que dans les autres cas, il peut être réutilisé. Le marquage précisera également la teneur en matière biosourcée du sac et la référence à la norme qui permet de la déterminer. Pour les autres sacs, la mention « le sac peut être réutilisé et ne doit pas être abandonné dans la nature » devra être apposée.

Le projet de décret est disponible sur le lien suivant: http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/decret_sacsplastiques_postSectionTP22dec2015.pdf