Litiges consommateurs : mise en place de la médiation
La directive du 21 mai 2013 sur le règlement extra-judiciaire des litiges de consommation a été transposée en France par une ordonnance du 20 août 2015. Ce texte permet aux consommateurs d’éviter une action judiciaire en cas de litige avec un professionnel. Le secteur du textile-habillement est concerné par ce dispositif.
Toute marque qui rencontrerait, par exemple, un litige avec un consommateur du fait d’un problème associé à l’entretien d’un produit textile pourra, à terme, solliciter un médiateur afin de permettre une solution amiable et non judiciaire.
Le consommateur pourra recourir ainsi à un de ces dispositifs de médiation :
• Une médiation relative à un domaine d'activité économique déterminé et à laquelle le professionnel doit toujours permettre au consommateur d'accéder lorsqu'elle existe,
• Une médiation mise en place par le professionnel.
L’ordonnance prévoit des garanties de qualité en termes d'accessibilité, de compétence, d'impartialité, de transparence, d'efficacité et d'équité. De même, un des principes posés est celui de la gratuité de cette médiation pour le consommateur.
Un décret d'application du 30 octobre 2015, a notamment permis de détailler la composition, l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Enfin, le 16 février dernier, Martine PINVILLE, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire a annoncé l’ouverture du site internet de la médiation de la consommation : www.mediation-conso.fr
Ce site comportera à terme la liste de tous les médiateurs de la consommation et de leurs champs de compétence, le dispositif devant être étendu à l’ensemble des secteurs économiques. Une liste des sept premiers médiateurs, notifiée à la Commission européenne y est d’ores-et-déjà publiée : pour l’instant le textile-habillement n’est pas encore ciblé.
La liste des médiateurs français, ainsi que celle des médiateurs des autres Etats membres figurent également sur la plateforme de résolution extrajudiciaire en ligne des litiges de consommation de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
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