Publication d'un avis au Journal officiel du 11 février 2024 apportant des précisions relatives à l'obligation d'information concernant les substances extrêmement préoccupantes inscrites sur la liste candidate
Le 11 février 2024, un avis a été publié au Journal officiel. Il est venu préciser les informations à communiquer par les opérateurs économiques concernant les substances contenues dans les articles inscrites sur la liste des substances extrêmement préoccupantes candidatures en vue d’une autorisation.
Cet avis a été émis à la suite de la mise à jour par l’ECHA, le 23 janvier 2024, de la liste des substances candidates à l’autorisation, qui comporte désormais 240 substances (listées en annexe dudit avis).
Les substances incluses dans la liste candidate ne font ni l’objet d’une interdiction ni d’une restriction et peuvent continuer à être mises sur le marché. Cependant, pour ce qui concerne les substances contenues dans des articles, l’obligation de communiquer certaines informations devient applicable d’une part aux fournisseurs de ces articles, en application de l’article 33 du règlement REACH, et d’autre part à leurs producteurs ou importateurs, en application de l’article 7.2 de ce même règlement. L’avis apporte des éléments de précision quant à cette obligation de communication.
Les fournisseurs devront systématiquement fournir au destinataire de l’article les informations suffisantes dont ils disposent pour permettre l'utilisation dudit article en toute sécurité et comprenant au moins le nom de la substance si la concentration de la substance contenue dans l’article est supérieure à 0,1% masse/masse. Lorsqu’il s’agit d’un rapport BtoC, les fournisseurs devront, sur demande des consommateurs, leur fournir ces mêmes informations lorsque la concentration de la substance contenue dans l’article est supérieure à 0,1% masse par masse. Ces informations devront être fournies dans les 45 jours qui suivent la réception de la demande.
Les producteurs ou importateurs d’articles devront quant à eux, notifier à l'Agence européenne des produits chimiques la présence d'une substance dans les articles qu'ils produisent ou importent lorsque la substance sera présente dans des quantités supérieures au total à 1 tonne par an et lorsque la substance sera présente dans l’article dans une concentration supérieure à 0,1% m/m. Cela devra être fait dans les six mois après l'inclusion de la substance dans la liste candidate, sauf si la substance a déjà été enregistrée pour cette utilisation.